Liste de contrôle légale pour le changement d’adresse d’entreprise entre cantons en Suisse
Changer l’adresse enregistrée de votre société d’un canton à un autre en Suisse ne consiste pas simplement à informer vos clients.
C’est un processus légal et administratif qui exige la mise à jour de votre immatriculation commerciale, de vos données fiscales et de vos documents officiels.
Que vous déménagiez pour des raisons fiscales, stratégiques ou logistiques, suivre la bonne procédure est essentiel pour garantir la conformité juridique de votre entreprise.
1. Choisir le nouveau canton et la commune
Commencez par déterminer dans quel canton votre entreprise sera domiciliée.
Chaque canton possède ses propres taux d’imposition, incitations commerciales et exigences administratives.
Les entrepreneurs choisissent souvent des cantons comme Zoug, Schwytz ou Lucerne pour leur environnement fiscal avantageux et leur stabilité économique.
Lorsqu’une société change de canton, l’adresse du siège social figurant dans les statuts doit être modifiée.
Cette procédure implique :
Une modification notariée des statuts
Une décision du conseil d’administration ou des associés approuvant le transfert
Le dépôt des documents auprès du Registre du commerce du nouveau canton
Pour les sociétés de type SA ou Sàrl, la notarisation est obligatoire avant toute modification officielle.
3. Enregistrement au Registre du commerce
Le transfert doit être officiellement enregistré.
Votre société sera radiée dans l’ancien canton et inscrite dans le nouveau.
Les documents généralement requis comprennent :
Une copie notariée des statuts mis à jour
Une preuve du nouveau siège (contrat de location ou de domiciliation)
Le procès-verbal de la réunion approuvant le transfert
Vous pouvez vérifier l’état de votre inscription sur Zefix, le registre officiel des entreprises suisses.
4. Informer les autorités fiscales
Les administrations fiscales cantonales de l’ancien et du nouveau siège doivent être informées du transfert.
Selon la date de votre changement d’adresse, vous devrez peut-être déposer des déclarations fiscales fractionnées.
De plus, votre adresse de TVA (TVA) doit être mise à jour auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Consultez le site officiel de l’AFC pour plus d’informations.
5. Mettre à jour les licences et autorisations
Si votre entreprise exerce une activité réglementée (finance, santé, construction, hôtellerie, etc.), vous devez mettre à jour vos autorisations et licences sous la juridiction du nouveau canton.
Le non-respect de cette étape peut entraîner des retards ou une suspension temporaire d’activité.
6. Informer la banque et les prestataires de services
Après le changement officiel, informez toutes les parties concernées :
Votre banque d’entreprise suisse
Vos compagnies d’assurance
Vos partenaires fiduciaires et comptables
Ces mises à jour garantissent la conformité avec les réglementations suisses KYC (Know Your Customer) et LBA (Lutte contre le blanchiment d’argent).
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