Lors de la création d’une GmbH en Suisse, l’ouverture d’un compte de libération du capital (Kapitaleinzahlungskonto) est une obligation légale. Sans attestation bancaire confirmant le versement du capital social, la société ne peut pas être inscrite au Registre du Commerce.
Avec SwissFirm, nous accompagnons les entrepreneurs tout au long du processus de constitution — y compris l’ouverture structurée et conforme d’un compte bancaire suisse.
Qu’est-ce qu’un compte de libération du capital ?
Le Capital Deposit Account Switzerland GmbH est un compte bancaire temporairement bloqué sur lequel doit être versé le capital social minimum requis de CHF 20’000.
Les fonds restent bloqués jusqu’à l’inscription officielle de la société au Registre du Commerce. Après l’enregistrement, le compte est converti en compte bancaire professionnel et le capital devient disponible pour l’exploitation de l’entreprise.
La base légale est définie par le Code des obligations suisse :
Les étapes clés pour ouvrir le compte
Préparation des documents
Les documents généralement requis comprennent :
- Projet de statuts
- Copies des pièces d’identité des associés et gérants
- Description de l’activité prévue
- Structure de l’actionnariat
SwissFirm vous accompagne dans la création d’entreprise en ligne en Suisse, en veillant à ce que toute la documentation réponde aux exigences bancaires.
Choix de la banque et conformité
Les banques suisses appliquent des règles strictes en matière de conformité (KYC). Elles vérifient notamment :
- L’identité des associés
- L’origine des fonds
- Les bénéficiaires effectifs
- Le but économique de la société
Grâce à notre expertise en matière d’ouverture de compte bancaire en Suisse, nous coordonnons directement avec des partenaires bancaires adaptés afin d’éviter tout retard.
Versement du capital et inscription
Une fois le compte approuvé :
- Le capital minimum de CHF 20’000 est versé
- La banque délivre l’attestation de libération du capital
- L’acte notarié est établi
- La société est inscrite au Registre du Commerce
- Le compte est transformé en compte bancaire opérationnel
Votre GmbH est alors pleinement fonctionnelle.
Un accompagnement professionnel complet
Les fondateurs internationaux sont souvent soumis à des contrôles de conformité renforcés. Une préparation professionnelle permet de réduire les délais et d’éviter les complications.
En complément du compte de libération du capital, SwissFirm propose :
- Une adresse d’entreprise en Suisse
- Des services de direction suisse
- La comptabilité et les états financiers annuels
- Des solutions de sociétés prêtes à l’emploi
- Des espaces de co-working
Notre approche intégrée garantit que votre GmbH soit conforme, structurée et prête à opérer dès le premier jour.
Si vous envisagez de créer une GmbH en Suisse et avez besoin d’assistance pour le Capital Deposit Account Switzerland GmbH, SwissFirm vous offre un accompagnement fiable et efficace.
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