Erreurs de traduction des statuts en Suisse
Lorsque des entrepreneurs étrangers créent une entreprise en Suisse, les statuts de la société (Articles of Association) font partie des documents juridiques les plus importants pour l’inscription au registre du commerce. Ils définissent le but de l’entreprise, la structure du capital ainsi que les règles fondamentales de gouvernance.
De nombreux fondateurs internationaux pensent que traduire ces documents dans une langue officielle suisse est simplement une formalité administrative. Cependant, des traductions imprécises ou l’utilisation incorrecte de la terminologie juridique peuvent entraîner des retards lors de l’enregistrement. Une préparation minutieuse est donc particulièrement importante lors d’une création d’entreprise en ligne en Suisse :
Traductions littérales incompatibles avec le droit suisse
Une erreur fréquente consiste à traduire les statuts mot à mot depuis une autre juridiction.
Le droit des sociétés varie d’un pays à l’autre. Certaines clauses utilisées dans d’autres systèmes juridiques peuvent ne pas être applicables en Suisse ou avoir une signification différente. Une traduction littérale peut donc conduire à des dispositions incompatibles avec le cadre juridique suisse défini dans le Code des obligations.
Source externe :
Utilisation incorrecte de la terminologie juridique
Les termes liés aux actionnaires, aux administrateurs ou à la structure du capital doivent correspondre exactement aux définitions du droit suisse des sociétés. Même si certains termes semblent similaires entre différentes langues, leur signification juridique peut varier.
L’utilisation d’une terminologie incorrecte peut entraîner des demandes de correction de la part du notaire ou du registre du commerce.
Absence d’éléments obligatoires
Les statuts d’une société suisse doivent contenir plusieurs éléments essentiels, notamment :
- Le nom de la société
- Le siège de l’entreprise
- Le but de l’entreprise
- Le capital social
Si ces informations sont absentes ou mal traduites, le registre du commerce peut refuser l’inscription de la société.
Incohérences entre les documents de l’entreprise
Les statuts doivent être cohérents avec les autres documents de l’entreprise, tels que les actes de constitution ou les documents bancaires. Des traductions incohérentes peuvent compliquer le processus de création de la société, notamment lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel en Suisse :
Une traduction juridique précise contribue à assurer un processus de création d’entreprise plus fluide en Suisse.
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